Les conditions générales d'adhésion

L’acquisition d’une carte pêche matérialise l’adhésion à une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA). Elle donne lieu à l’acquittement d’une cotisation associative et d’une redevance pour la protection du milieu aquatique auprès des agences de l’eau.

« Toute personne qui se livre à l'exercice de la pêche doit justifier de sa qualité de membre d'une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique, d'une association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ou d'une association agréée de pêcheurs professionnels, avoir versé sa cotisation statutaire et s'être acquittée de la redevance visée à l'article L. 213-10-12 » (article L436-1 du code de l’environnement).

« L'association remet à chacun de ses membres une carte de pêche comportant le nom, le prénom, la date de naissance, l'adresse et la signature du titulaire ou tout autre support permettant l'identification de l'adhérent. Pour les membres actifs, la photographie du titulaire est apposée sur cette carte ou ce support, de manière inamovible. » (arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique).

Cette adhésion par internet n’ouvre pas droit à un délai de rétractation prévu pour les contrats de vente et de service, en vertu de l’article L.121-18 du code de la consommation.

Aucune modification de carte de pêche (titulaire, période de validité, type de carte) ne pourra être effectuée une fois la commande validée.

Par ailleurs, il est possible de mettre fin à tout moment à l’adhésion à une association, sans que cela n’ouvre droit au remboursement de tout ou partie de la cotisation versée (en vertu de l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et de l’article 29 des statuts fixés par arrêté du 16/01/13 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique).

La redevance CPMA annuelle est personnelle et acquittée une seule fois par an et par pêcheur. L’exonération n’est possible que pour le seul titulaire de la carte annuelle avec une CPMA de la même année. La déduction se fait automatiquement lorsque la carte est réalisée sur le même compte adhérent. Aucun remboursement ne sera possible si la commande est effectuée depuis un compte adhérent différent de celui comportant la CPMA annuelle.

La carte de pêche

Avec votre carte de pêche, vous participez aux actions des associations agréées de pêche, de leurs fédérations ainsi que de la Fédération Nationale de la Pêche en France. Ces dernières sont chargées de la protection des
milieux aquatiques, de la mise en valeur et de la surveillance du domaine piscicole, ainsi que du développement du loisir pêche.
Si vous constatez un acte de braconnage, de pollution ou d’atteinte au milieu aquatique, prévenez la cellule Police de l’eau de la préfecture, la gendarmerie ou la fédération départementale.

La réglementation de votre loisir fait l’objet d’un arrêté préfectoral annuel. Le titulaire s’engage à respecter le règlement intérieur du territoire de pêche.
Votre carte de pêche doit être présentée lors de tout contrôle par un garde-pêche ou d’autres agents habilités. Cette carte est personnelle et incessible et la reproduction en est interdite sous peine de poursuite pénale.

Les informations nécessaires à votre adhésion font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées aux structures associatives de pêche et de protection du milieu aquatique, dans un but d’information et de communication auprès des adhérents. Elles ne font l’objet de transfert qu’avec votre consentement. En application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent.
Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier à la FNPF - 108/110 Rue Saint-Maur 75011 PARIS - ou à votre fédération départementale.