Les conditions générales d'adhésion

L’acquisition d’une carte pêche matérialise l’adhésion à une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA). Elle donne lieu à l’acquittement d’une cotisation associative et d’une redevance pour la protection du milieu aquatique auprès des agences de l’eau prévues par la loi.

• « Toute personne qui se livre à l'exercice de la pêche doit justifier de sa qualité de membre d'une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique, d'une association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ou d'une association agréée de pêcheurs professionnels, avoir versé sa cotisation statutaire et s'être acquittée de la redevance visée à l'article L. 213-10-12 » (article L436-1 du code de l’environnement).
• « L'association remet à chacun de ses membres une carte de pêche comportant le nom, le prénom, la date de naissance, l'adresse et la signature du titulaire ou tout autre support permettant l'identification de l'adhérent. Pour les membres actifs, la photographie du titulaire est apposée sur cette carte ou ce support, de manière inamovible. »  (arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique).

L’adhésion à une association n’étant ni un contrant de vente, ni un contrat de service, elle est exclue du champ d’application du code de la consommation. Par conséquent la cotisation acquittée par internet n’ouvre pas droit au délai de rétractation prévu par ce code.

Aucune modification de carte de pêche (titulaire, période de validité, type de carte) ne pourra être effectuée une fois la commande validée.

Par ailleurs, il est possible de mettre fin à tout moment à l’adhésion à une association, sans que cela n’ouvre droit au remboursement de tout ou partie de la cotisation versée (en vertu de l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et de l’article 29 des statuts fixés par arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique).

La redevance CPMA annuelle est personnelle et acquittée une seule fois par an et par pêcheur. L’exonération n’est possible que pour le seul titulaire de la carte annuelle avec une CPMA de la même année. La déduction se fait automatiquement lorsque la carte est réalisée sur le même compte adhérent. Aucun remboursement ne sera possible si la commande est effectuée depuis un compte adhérent différent de celui comportant la CPMA annuelle.

La carte de pêche

Avec votre carte de pêche, vous participez aux actions des associations agréées de pêche, de leurs fédérations ainsi que de la Fédération Nationale de la Pêche en France (FNPF). Ces dernières sont chargées de la protection des milieux aquatiques, de la mise en valeur et de la surveillance du domaine piscicole, ainsi que du développement du loisir pêche.

Si vous constatez un acte de braconnage, de pollution ou d’atteinte au milieu aquatique, prévenez la cellule Police de l’eau de la préfecture, la gendarmerie ou la fédération départementale de pêche.

La réglementation de votre loisir fait l’objet d’un arrêté préfectoral annuel qu’il convient de connaître et respecter, sous peine de commettre une infraction. Vous devez également respecter le règlement intérieur en vigueur sur le territoire de pêche, s’il existe.

Votre carte de pêche doit être présentée lors de tout contrôle par un garde-pêche ou autre agent habilité (gendarme, policier, inspecteur de l’environnement, etc.).

Cette carte est personnelle et incessible et la reproduction en est interdite sous peine de poursuite pénale. Elle peut être présentée sur tout support (papier ou numérique), dans son intégralité et sans modification. Votre carte contient des informations définies par arrêté ministériel, selon un modèle fixé par la FNPF (conformément aux statuts-types des associations de pêche, définis par arrêté du 16 janvier 2013). Elle contient un QR-code, reprenant ces mêmes informations de manière cryptée, lisible uniquement par l’application mobile métier VigiPêche. Cette dernière n’est accessible qu’aux agents chargés du contrôle du respect de la réglementation de la pêche.

Les informations nécessaires à votre adhésion