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Le site officiel d'adhésion aux AAPPMA - Associations de pêche en France

Mentions Légales

Conditions générales d’utilisation

Le présent site www.cartedepeche.fr et l'ensemble de ses sous-domaines (le Site) est la propriété exclusive de l'association loi 1901 reconnue d'utilité publique Fédération Nationale de Pêche et de protection du milieu aquatique (FNPF)

Siège : 108/110 Rue Saint-Maur – 75011 Paris – France
Tél. 01 48 24 96 00 – Fax 01 48 01 00 65
SIRET : 497 484 295


Ce site est Edité par la FNPF.


Il est conçu, hébergé et maintenu par la société Business & Decision Eolas

Siège social : 29, rue Servan – 38000 Grenoble – France
RCS Grenoble : 382 198 794

1- Le contenu multimédia du site Internet www.cartedepeche.fr

Toute utilisation du contenu du site, doit avoir préalablement fait l’objet d’une autorisation expresse. Pour toute demande, il convient d’envoyer un courrier postal à l’adresse suivante :
Fédération Nationale de la Pêche en France - Pole Communication - 108/110 rue Saint-Maur – 75011 PARIS.

Les informations, pictogrammes, photographies, images, textes, séquences vidéo, animations et autres documents présents sur le site Internet sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle (en vertu de l’article L 122-4 du Code de la propriété intellectuelle indique).
Ainsi, toute copie illicite du site peut faire l’objet de poursuites sur le terrain de la contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

2- Les logotypes présents sur le site Internet

Tous les logotypes, (plus couramment appelés logos) présents sur le site Internet www.cartedepeche.fr sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Le logo de la Fédération Nationale de la Pêche en France est la propriété de la Fédération. Ainsi, toute reproduction ou modification (totale ou partielle) de cet élément graphique sans autorisation préalable et écrite est interdite.

Pour tous renseignements, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact ou par courrier postal à l’adresse suivante :
Fédération Nationale de la Pêche en France – Service Communication – 108/110 rue Saint-Maur – 75011 PARIS.

Pour reproduire tout ou partie du Contenu (images, articles, photos, logos, marques, interview, textes…) sur support électronique (Web, intranet, CD-ROM…) ou sur support papier, adressez votre demande par le lien « Contact » (en page d’accueil), en nous précisant le contexte, la durée souhaitée, la nature du site et son adresse URL, la présentation envisagée…

3- Les liens vers le site www.cartedepeche.fr

La Fédération Nationale de la Pêche en France autorise tout site Internet ou tout support à mettre en place un lien en direction de son contenu à l’exception de ceux diffusant des contenus à caractère polémique, pornographique, xénophobe, contraire à la décence ou aux bonnes mœurs. Toute utilisation de liens vers le site www.cartedepeche.fr à des fins commerciales et publicitaires est interdite
Dans ce cadre, l’intégralité de la page liée doit être respectée, et aucune imbrication dans un autre site ne doit être réalisée. De même, le lien doit indiquer clairement la nature des contenus, ainsi que l’adresse exacte de la page.

4- Responsabilité

La Fédération se dégage de toute responsabilité en cas d’inaccessibilité temporaire ou permanente des contenus.
Toute tentative de piratage ou de détournement du site sera enregistrée et donnera lieu à des poursuites judiciaires
La Fédération Nationale de la Pêche en France ne saurait être tenue responsable du contenu, des données, des produits et informations diverses proposés à travers les sites vers lesquels des liens hypertextes sont réalisés. En particulier, La Fédération Nationale de la Pêche en France se dégage de toute responsabilité relative aux sites dont les données ne seraient pas conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

5- Conditions d’adhésion

L’acquisition d’une carte de pêche matérialise l’adhésion à une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA). Elle est obligatoire pour pêcher en eau douce. Elle donne lieu à l’acquittement d’une cotisation associative et d’une redevance pour la protection du milieu aquatique auprès des agences de l’eau.

Ceci est prévu par les dispositions légales suivantes :

« Toute personne qui se livre à l'exercice de la pêche doit justifier de sa qualité de membre d'une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique, d'une association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ou d'une association agréée de pêcheurs professionnels, avoir versé sa cotisation statutaire et s'être acquittée de la redevance visée à l'article L. 213-10-12 » (article L436-1 du code de l’environnement).

« L'association remet à chacun de ses membres une carte de pêche comportant le nom, le prénom, la date de naissance, l'adresse et la signature du titulaire ou tout autre support permettant l'identification de l'adhérent. Pour les membres actifs, la photographie du titulaire est apposée sur cette carte ou ce support, de manière inamovible. » (arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique)

Cette adhésion par internet n’ouvre pas droit à un délai de rétractation prévu pour les contrats de vente et de service, en vertu de l’article L.121-18 du code de la consommation.

Par ailleurs, il est possible de mettre fin à tout moment à l’adhésion à une association, sans que cela n’ouvre droit au remboursement de tout ou partie de la cotisation versée (en vertu de l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et de l’article 29 des statuts fixés par arrêté du 16/01/13 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique).

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6- Cookies

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7- Accès personnalisé, sécurité

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8- Responsabilité

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9- Médias

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10- Litiges – Droit applicable

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