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Conditions générales d’utilisation

Le présent site www.cartedepeche.fr et l'ensemble de ses sous-domaines (le Site) est la propriété exclusive de l'association loi 1901 reconnue d'utilité publique Fédération Nationale de Pêche et de protection du milieu aquatique (FNPF).

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Ce site est édité par la FNPF.

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1 - Contenu multimédia du site Internet

Toute utilisation du contenu du site, doit avoir préalablement fait l’objet d’une autorisation expresse. Pour toute demande, il convient d’envoyer un courrier postal à l’adresse suivante :
Fédération Nationale de la Pêche en France - Service Communication - 108/110 rue Saint-Maur – 75011 PARIS.

Les informations, pictogrammes, photographies, images, textes, séquences vidéo, animations et autres documents présents sur le site Internet sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle (en vertu de l’article L 122-4 du Code de la propriété intellectuelle indique).
Ainsi, toute copie illicite du site peut faire l’objet de poursuites sur le terrain de la contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

2 - Logotypes présents sur le site Internet

Tous les logotypes, (plus couramment appelés logos) présents sur le site Internet www.cartedepeche.fr sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Le logo de la Fédération Nationale de la Pêche en France est la propriété de la Fédération. Ainsi, toute reproduction ou modification (totale ou partielle) de cet élément graphique sans autorisation préalable et écrite est interdite.

Pour tous renseignements, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact ou par courrier postal à l’adresse suivante :
Fédération Nationale de la Pêche en France – Service Communication – 108/110 rue Saint-Maur – 75011 PARIS.

Pour reproduire tout ou partie du Contenu (images, articles, photos, logos, marques, interview, textes…) sur support électronique (Web, intranet, CD-ROM…) ou sur support papier, adressez votre demande par le lien « Contact » (en page d’accueil), en nous précisant le contexte, la durée souhaitée, la nature du site et son adresse URL, la présentation envisagée…

3 - Liens vers le site www.cartedepeche.fr

La Fédération Nationale de la Pêche en France autorise tout site Internet ou tout support à mettre en place un lien en direction de son contenu à l’exception de ceux diffusant des contenus à caractère polémique, pornographique, xénophobe, contraire à la décence ou aux bonnes mœurs. Toute utilisation de liens vers le site www.cartedepeche.fr  à des fins commerciales et publicitaires est interdite
Dans ce cadre, l’intégralité de la page liée doit être respectée, et aucune imbrication dans un autre site ne doit être réalisée. De même, le lien doit indiquer clairement la nature des contenus, ainsi que l’adresse exacte de la page.

4 - Responsabilité

La Fédération se dégage de toute responsabilité en cas d’inaccessibilité temporaire ou permanente des contenus.
Toute tentative de piratage ou de détournement du site sera enregistrée et donnera lieu à des poursuites judiciaires
La Fédération Nationale de la Pêche en France ne saurait être tenue responsable du contenu, des données, des produits et informations diverses proposés à travers les sites vers lesquels des liens hypertextes sont réalisés. En particulier, La Fédération Nationale de la Pêche en France se dégage de toute responsabilité relative aux sites dont les données ne seraient pas conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

5 - Conditions générales d'adhésion

L’acquisition d’une carte pêche matérialise l’adhésion à une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA). Elle donne lieu à l’acquittement d’une cotisation associative et d’une redevance pour la protection du milieu aquatique auprès des agences de l’eau prévues par la loi.

  • « Toute personne qui se livre à l'exercice de la pêche doit justifier de sa qualité de membre d'une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique, d'une association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ou d'une association agréée de pêcheurs professionnels, avoir versé sa cotisation statutaire et s'être acquittée de la redevance visée à l'article L. 213-10-12 » (article L436-1 du code de l’environnement).
  • « L'association remet à chacun de ses membres une carte de pêche comportant le nom, le prénom, la date de naissance, l'adresse et la signature du titulaire ou tout autre support permettant l'identification de l'adhérent. Pour les membres actifs, la photographie du titulaire est apposée sur cette carte ou ce support, de manière inamovible. »  (arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique).

L’adhésion à une association n’étant ni un contrant de vente, ni un contrat de service, elle est exclue du champ d’application du code de la consommation. Par conséquent la cotisation acquittée par internet n’ouvre pas droit au délai de rétractation prévu par ce code.

Aucune modification de carte de pêche (titulaire, période de validité, type de carte) ne pourra être effectuée une fois la commande validée.

Par ailleurs, il est possible de mettre fin à tout moment à l’adhésion à une association, sans que cela n’ouvre droit au remboursement de tout ou partie de la cotisation versée (en vertu de l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et de l’article 29 des statuts fixés par arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique).

La redevance CPMA annuelle est personnelle et acquittée une seule fois par an et par pêcheur. L’exonération n’est possible que pour le seul titulaire de la carte annuelle avec une CPMA de la même année. La déduction se fait automatiquement lorsque la carte est réalisée sur le même compte adhérent. Aucun remboursement ne sera possible si la commande est effectuée depuis un compte adhérent différent de celui comportant la CPMA annuelle.

Avec votre carte de pêche, vous participez aux actions des associations agréées de pêche, de leurs fédérations ainsi que de la Fédération Nationale de la Pêche en France (FNPF). Ces dernières sont chargées de la protection des milieux aquatiques, de la mise en valeur et de la surveillance du domaine piscicole, ainsi que du développement du loisir pêche.

Si vous constatez un acte de braconnage, de pollution ou d’atteinte au milieu aquatique, prévenez la cellule Police de l’eau de la préfecture, la gendarmerie ou la fédération départementale de pêche.

La réglementation de votre loisir fait l’objet d’un arrêté préfectoral annuel qu’il convient de connaître et respecter, sous peine de commettre une infraction. Vous devez également respecter le règlement intérieur en vigueur sur le territoire de pêche, s’il existe.

Votre carte de pêche doit être présentée lors de tout contrôle par un garde-pêche ou autre agent habilité (gendarme, policier, inspecteur de l’environnement, etc.).

Cette carte est personnelle et incessible et la reproduction en est interdite sous peine de poursuite pénale. Elle peut être présentée sur tout support (papier ou numérique), dans son intégralité et sans modification. Votre carte contient des informations définies par arrêté ministériel, selon un modèle fixé par la FNPF (conformément aux statuts-types des associations de pêche, définis par arrêté du 16 janvier 2013). Elle contient un QR-code, reprenant ces mêmes informations de manière cryptée, lisible uniquement par l’application mobile métier VigiPêche. Cette dernière n’est accessible qu’aux agents chargés du contrôle du respect de la réglementation de la pêche.

6 - Collecte de données

Votre association de pêche traite les données collectées pour gérer votre adhésion et vous délivrer les informations nécessaires.

A quoi servent ces informations ?

Le site cartedepeche.fr délivre des cartes de pêche obligatoires pour pêcher en eau douce (article L436-1 du code de l’environnement). Les informations qui vous sont demandées sont requises pour cette adhésion. Elles sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Fédération Nationale de Pêche et de Protection du milieu aquatique (FNPF)- 108-110, rue Saint Maur, 75011 Paris - dans le but d'établir et contrôler les cartes de pêche, d'informer les adhérents (réglementation, animations, réunions statutaires, etc.), ainsi qu'à des fins statistiques. Elles sont destinées aux structures associatives de pêche de loisir (associations agréées de pêche, fédérations départementales de pêche et fédération nationale), dans le cadre de l’accomplissement de leur mission d’intérêt public. Elles sont conservées durant trois ans à compter de la fin de l’adhésion, car elles sont la preuve de l’acquittement d’une redevance pour la protection du milieu aquatique versée aux Agences de l’eau.

Vos droits

En application du règlement "RGPD" et de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter adresser un courrier au DPO de la FNPF ( ; 108-110 rue Saint Maur -75011 Paris), ou à votre fédération départementale, dans l’onglet "Recherche géographique").

NB : L’effacement de vos données sera effectif dès la fin de votre période d’adhésion, à moins que vous souhaitiez mettre un terme à votre adhésion, ce qui ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits "Informatique et Libertés" ne sont pas respectés, vous avez la possibilité d’introduire un recours auprès de la CNIL.

7 - Cookies

Afin d’évaluer la fréquentation du site, www.cartedepêche.fr utilise la technologie des « cookies », émis par le serveur d’Eolas, hébergeur du site. Les cookies utilisés contiennent : un identifiant unique, généré aléatoirement et la date de votre dernière venue.
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8 - Accès personnalisé, sécurité

L'accès à certaines sections du Site nécessite l'utilisation d'un identifiant ou login et d'un mot de passe personnels et confidentiels pour chaque utilisateur. Tout usage de ses éléments d'identification est sous l’entière responsabilité de l’utilisateur. En conséquence, le titulaire s'engage à conserver secrets les éléments constitutifs de son identification (notamment nom d'utilisateur ou login, mot de passe) et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Il s'engage également à ne pas masquer sa véritable identité, et à ne pas usurper l'identité d'autrui.
La Fédération Nationale de la Pêche en France a mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger les renseignements personnels des utilisateurs contre une. La responsabilité de la Fédération Nationale de la Pêche en France ne pourra être engagée en cas de détournement de ces mesures de sécurité et de l’utilisation illicite des données qui pourrait en résulter. Il est rappelé que l'accès frauduleux ou le maintien frauduleux dans un système informatique, la falsification, la modification, la suppression et l'introduction d'informations sont considérés comme des délits et relèvent de sanctions pénales.

9 - Responsabilité

La Fédération Nationale de la Pêche en France et ses organismes affiliés, ses dirigeants, employés ou autres représentants, ne peuvent être tenus responsables des dommages aux utilisateurs du site, que ce soit directement ou indirectement, ceux ci incluant notamment toute perte de données, de revenu, de chance ou de profit.
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10 - Médias

Les communiqués de presse et la newsletter de la Fédération Nationale de la Pêche en France sont libres de tous droits. Les informations figurant dans « Pêche Mag » ou toute autre édition présente sur le site peuvent être reprises par les médias, sous réserve de citation de la source.

11 - Litiges – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. En cas de contentieux, les tribunaux français seront seuls compétents.